CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/10/2022
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits » ou « les Articles ») par le Vendeur sur le site www.batistelamalice.fr.
Les Produits proposés à la vente sont les suivants : sacs, petite maroquinerie, bijoux et accessoires personnalisables en cuir, confections sur-mesures.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site www.batistelamalice.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks des matériaux disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Certains Produits, considérés comme des « commandes spécifiques » ou sur-mesure, nécessitent un temps de confection plus ou moins long, mentionné dans le devis envoyé par mail.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.batistelamalice.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
Batiste la m'Alice
Auto-entreprise immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 919809400
9 rue Xavier Baur, 68310 Wittelsheim - France
Email : info@batistelamalice.fr
Téléphone : +33 7 45 02 50 80
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.batistelamalice.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros hors frais de port. Étant donné le statut de l'entreprise Batiste la m'Alice, et selon l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.batistelamalice.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 14 jours après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client peut passer sa commande directement sur le site internet pour les articles disponibles, ou contacter le Vendeur (via formulaire, mail ou téléphone) pour des commandes spécifiques ou personnalisées.
Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la bonne livraison. Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, la commande devient ferme et définitive.
Le délai de confection varie selon la complexité des articles et peut aller de 24 heures à 8 semaines.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur.
ARTICLE 3.1 Produits sur-mesure et personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
En conséquence, toute commande de produit sur-mesure ou personnalisé est ferme et définitive, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange, sauf en cas de défaut de conformité.
Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner un ajustement tarifaire et un nouveau délai de fabrication.
ARTICLE 3.2 Achat de matériaux spécifiques
Pour la réalisation de certaines commandes, l’achat de matériaux peut être nécessaire. Dès lors que ces achats sont effectués spécifiquement pour la commande du client, ils ne pourront donner lieu à remboursement en cas d’annulation ou de modification de la commande par le client. Ces frais resteront acquis au vendeur.
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : info@batistelamalice.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.batistelamalice.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4.1 Modalités générales de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire
Virement bancaire sur le compte du Vendeur (coordonnées communiquées lors de la commande)
PayPal
Espèces (en cas de remise en mains propres)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté via le protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant sur le site www.batistelamalice.fr�.
Le prix est payable comptant par le Client :
Soit en totalité au jour de la commande
Soit en deux fois pour certaines commandes spécifiques :
60 % d’acompte à la commande
Solde payable à l’achèvement de l’ouvrage, avant remise ou expédition
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer le Produit si le prix n’a pas été intégralement réglé.
4.2 Commandes spécifiques (sur-mesure sans personnalisation nominative ou visuelle)
Un devis est établi, valable 14 jours.
Après acceptation du devis, un acompte de 60 % du montant total doit être versé.
La remise du Produit n’interviendra qu’après paiement intégral du solde.
En cas de non-retrait du Produit ou de non-paiement du solde dans un délai de 90 jours suivant notification de la fin de fabrication :
Une mise en demeure sera adressée au Client (par courrier recommandé ou tout moyen permettant d’en attester la réception).
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, la commande pourra être considérée comme abandonnée.
L’acompte versé restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité compensatrice couvrant les frais engagés (matières premières, temps de fabrication, gestion et conservation).
Le Vendeur pourra alors disposer librement du Produit.
4.3 Commandes personnalisées rendant le Produit non revendable
Pour toute commande personnalisée rendant l’article impropre à la revente (notamment ajout d’un prénom, logo, gravure, photo ou élément spécifique), le paiement intégral est exigé avant mise en fabrication.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ces Produits ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Lorsque le Produit a été intégralement réglé mais n’est pas retiré dans un délai de 90 jours suivant notification de sa disponibilité :
Une mise en demeure sera adressée au Client.
Des frais raisonnables de stockage pourront être facturés à compter de 30 jours suivant cette mise en demeure.
À défaut de retrait dans un délai total de 6 mois à compter de la notification initiale de disponibilité, et après mise en demeure restée sans effet, le Produit sera réputé abandonné par le Client.
Le Vendeur pourra alors en disposer librement.
Les sommes versées resteront acquises au Vendeur, celles-ci couvrant les frais de fabrication personnalisée, de conservation et de gestion du Produit. Aucun remboursement ne pourra être exigé au-delà de ce délai.
ARTICLE 5 - Livraisons
Zone et délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine.
Les délais de livraison varient selon la complexité des articles et l’éventuelle personnalisation, et peuvent aller de 24 heures à 8 semaines. Le Client sera averti dès que sa commande est prête et informé de l’expédition.
Remise des Produits et transfert de risques
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit ou de sa remise au transporteur.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du Produit.
En cas d’anomalie ou de produit manquant à la livraison, le Client devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
Livraison via transporteur indépendant
Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le Client. Si le Client fait appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur.
Demandes particulières et coûts
Toute demande spécifique concernant l’emballage ou le transport, acceptée par écrit par le Vendeur, pourra entraîner des coûts supplémentaires facturés au Client sur devis préalablement accepté.
Vérification et réclamations
Le Client doit vérifier l’état des Produits à réception. Il dispose d’un délai de 48 heures pour signaler toute réclamation par mail avec justificatifs (photos). Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer, à ses frais, les Produits jugés non conformes ou présentant un vice, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV.
Retard de livraison
En cas de retard supérieur à 2 semaines par rapport à la date indicative, et sauf force majeure, fait du Client ou défaillance d’un fournisseur (retard, rupture de stock ou indisponibilité de matériaux nécessaires à la confection), la commande pourra être annulée par écrit par le Client. Les sommes versées seront restituées dans les 14 jours, à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
Dans le cas particulier des commandes sur-mesure ou personnalisées identifiables, lorsque le paiement intégral est exigé avant la fabrication, le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de la création matérielle de l’article et de son individualisation au bénéfice du Client.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation et exclusions
7.1 Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, le droit de rétractation n'est applicable qu'aux produits standards
Exclusion pour sur-mesure et personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
7.2 Produits sur-mesure et personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Toute commande de produit sur-mesure ou personnalisé est donc ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange, sauf en cas de défaut de conformité.
7.3 Achat de matériaux spécifiques
Pour certaines commandes, l’achat de matériaux spécifiques peut être nécessaire. Dès lors que ces achats sont effectués à la demande du Client pour la réalisation de sa commande, ils ne pourront donner lieu à remboursement en cas d’annulation ou de modification par le Client. Ces frais resteront acquis au Vendeur.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison, y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité.
Un Produit est conforme si :
Il est propre à l’usage attendu d’un bien similaire, et correspond à la description donnée par le Vendeur ou aux qualités présentées à l’acheteur (échantillon, modèle, publicité).
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est adapté à un usage particulier porté à la connaissance du Vendeur.
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12 du Code de la consommation).
8.2 Garantie contre les vices cachés
Le Vendeur est également responsable des vices cachés affectant les Produits, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
8.3 Mise en œuvre de la garantie
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de tout défaut ou vice constaté, en joignant des justificatifs (photos, descriptif).
Le Vendeur procédera, selon le cas, au remboursement, remplacement ou réparation du Produit jugé non conforme ou défectueux, dans un délai maximum de 30 jours après la constatation du défaut.
Les frais d’envoi pour la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
8.4 Limites de responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
En cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou usure normale du Produit ;
En cas d’accident ou de force majeure ;
Pour les photographies et graphismes du site, qui ne sont pas contractuels.
8.5 Garantie contractuelle complémentaire
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie spécifique mentionnée sur la facture (par ex. sur les coutures ou boucleries).
Cette garantie contractuelle ne couvre pas les déchirures, l’usure normale ou le mauvais entretien.
ARTICLE 9 - Données personnelles
9.1 Collecte et finalité
Le Vendeur collecte les données personnelles nécessaires à la vente et à la livraison des Produits (nom, prénom, adresse, téléphone, email, informations bancaires). Ces données sont utilisées uniquement pour :
L’exécution du contrat ;
La gestion des paiements et livraisons ;
La communication liée à la commande (confirmation, suivi, service après-vente).
9.2 Destinataires
Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat, tels que :
Transporteurs ;
Prestataires de paiement.
9.3 Responsable de traitement
Le Vendeur est le responsable de traitement des données personnelles, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).
9.4 Conservation et sécurité
Les données sont conservées 5 ans après la dernière interaction avec le Client, conformément aux règles de prescription de la responsabilité civile contractuelle.
Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données, mais rappelle qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé.
9.5 Droits des Clients
Conformément à la réglementation, le Client peut :
Accéder, rectifier, supprimer ses données ;
Demander la portabilité des données ;
S’opposer au traitement des données à des fins marketing ;
Supprimer son compte client.
Ces droits peuvent être exercés par email ou courrier auprès du Vendeur (coordonnées Article 1). Le Vendeur répondra dans un délai maximum d’un mois.
9.6 Communication commerciale
Le Client peut recevoir des emails à caractère informatif ou publicitaire uniquement s’il y a consenti. Il peut retirer son consentement à tout moment via le lien de désabonnement ou en contactant le Vendeur.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.batistelamalice.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’ensemble des créations, modèles, visuels, photographies, logos et éléments distinctifs de la marque « Batiste la m’Alice » demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.
Sauf mention contraire expressément convenue par écrit, les produits réalisés, y compris sur mesure ou personnalisés à la demande du client, peuvent comporter la marque ou le logo de l’entreprise, apposé sur le produit aux fins d’identification du fabricant.
L’apposition de la marque constitue l’identification du fabricant et ne confère aucun droit d’exploitation au client sur les éléments de propriété intellectuelle.
Le client reconnaît et accepte cette apposition lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de photographier et de présenter les créations réalisées, y compris sur mesure, à des fins de communication commerciale, sauf opposition expresse du Client avant fabrication.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS www.cm2c.net E-mail : centrem2c@gmail.com. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr